Cession d'une portion de terrain du Conseil de Fabrique des églises Saint-Georges et Sainte-Foy au profit de la SCI Marchan
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DEL04A 032023 Vente D'un Terrain Du PIA Ingwiller à SCI FLOM - Communauté de Communes de Hanau-La Petite Pierre
Cession à titre onéreux à la SCI COPMUT IMMO, d'un ensemble immobilier situé 500 avenue du Pic de Bertagne à Gémenos
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Le gérant d'une SCI ne peut vendre un bien de la société sans assemblée générale préalable dès lors que l'objet social de prévoit pas la vente | VGB AVOCATS
![Droits de l'héritier mineur concernant la délibération sur la vente d'un bien détenu par une société civile immobilière - L'information Juridique Droits de l'héritier mineur concernant la délibération sur la vente d'un bien détenu par une société civile immobilière - L'information Juridique](https://300ans-courdappel-douai.fr/wp-content/uploads/2017/09/sale-2065112_1280-700x700.jpg)
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